Conditions Générales Act With Care

Sauf indication contraire, tous les prix mentionnés dans les devis sont :

• des prix nets par pièce/service proposé, hors TVA

• basés sur les quantités et conditions proposées 

• hors contribution Recupel/Bebat

30 jours. Si, après la signature du bon de commande par Act With Care, de nouvelles offres sont établies, le bon de commande initialement signé reste valable jusqu'à la signature d'un nouveau bon de commande le remplaçant.

Si, après l'exécution d'un contrat, un changement intervient dans les prix des marchandises ou matériaux commandés par le client, des matières premières, frais de transport, taxes, salaires ou autres facteurs déterminant les prix pour Act With Care, de sorte que le coût pour Act With Care devient plus élevé qu'au moment de l'exécution du contrat, Act With Care est en droit de répercuter cette augmentation de prix sur le client, même si cette augmentation était déjà prévisible, mais ne pouvait pas encore être déterminée avec exactitude au moment de l'exécution du contrat.

Spécifiquement pour les frais récurrents : en cas de variations des coûts pendant la période couverte par le contrat et basées sur l'indice des prix à la consommation, Act With Care se réserve le droit d'ajuster annuellement la rémunération contractuelle.

Toute modification apportée à la commande par rapport à l'offre initiale peut avoir des conséquences sur les prix et les conditions indiqués.

Toutes les marchandises/services sont livrés tels que décrits sur la facture ou dans le bon de commande.

Toute réclamation relative à la facturation doit, pour être valable, être adressée par écrit à Act With Care à l'adresse info@actwithcare.be ou par courrier recommandé dans un délai de 8 jours. En l'absence de réclamation dans le délai prescrit, le client est réputé avoir irrévocablement accepté la facture (y compris les travaux/marchandises auxquels elle se rapporte).

Les données de facturation correctes sont indiquées sur le bon de commande. Si des modifications doivent être apportées après l'établissement de la facture, des frais administratifs de € 25,00 seront facturés.

Toutes les factures sont payables au comptant et sans escompte.
Sauf conditions différentes mentionnées dans un accord écrit, les règles suivantes s'appliquent : 
30 % à la commande – 60 % à la livraison – 10 % à la mise en service.            

15 jours après la date de facturation

Sauf accord écrit contraire, tous les paiements doivent être effectués par virement bancaire sur notre compte : 

IBAN BE BE72 0015 4716 1316 - CODE BIC : GEBA BE BB

Si un processus de livraison ou de mise en service subit des retards indépendants de notre volonté, le client s'engage à effectuer les paiements en fonction des matériaux déjà mis à sa disposition.

En cas de retard de paiement de la part du client, celui-ci est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt de retard de 10 % par an à compter de la date d'échéance, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant principal dû, avec un minimum de € 150,00.

Chaque paiement effectué par le client est d'abord imputé sur les intérêts. L'imputation s'effectue ensuite sur les dettes les plus anciennes.

Le client ne peut invoquer la compensation de dettes à l'égard de Act With Care.

En cas de non-paiement ou de paiement tardif des montants dus par le client, Act With Care a le droit de suspendre la livraison et l'exécution en attendant que le client s'acquitte de ses obligations.

 Le contrat sera résilié de plein droit et sans mise en demeure en cas de faillite, de demande de sursis de paiement, de demande de procédure WCO, de mise en liquidation, de nomination d'un administrateur provisoire ou d'un séquestre ou, de manière générale, lorsque le client fait l'objet d'événements similaires.

Toutes les commandes et/ou engagements peuvent être annulés de manière juridiquement valable par Act With Care s'il existe une forte présomption que le client ne respectera pas les obligations qui lui incombent. Ainsi, Act With Care pourra par exemple suspendre ses propres engagements si la solvabilité du client est compromise, et ce jusqu'à ce qu'elle ait obtenu des garanties financières suffisantes de la part du client.

En général, tout changement dans la situation financière ou la solvabilité de l'acheteur/du client, tel qu'un concordat, une faillite, un retard de paiement après la date d'échéance, protestations, demande de procédure WCO, mise en liquidation, nomination d'un administrateur provisoire ou d'un séquestre ou, de manière générale, lorsque le client fait l'objet d'événements similaires, nous donne le droit d'annuler immédiatement les commandes passées, ou le solde des commandes, ou d'exiger des garanties appropriées à cet égard.

Étant entendu qu'une éventuelle résiliation doit toujours être précédée de l'envoi d'une mise en demeure écrite au client, dans laquelle celui-ci se voit accorder un délai de 15 jours calendaires, à compter de la date d'envoi, pour remplir ses obligations contractuelles et/ou légales.

En particulier, en cas de non-respect des conditions de paiement, Act With Care peut, s'il y a lieu, réclamer une indemnisation conditionnelle à l'acheteur/client.

Les marchandises restent notre propriété jusqu'à réception du paiement intégral. Dès que les marchandises ont quitté nos bureaux, les risques sont à la charge de l'acheteur. Les acomptes éventuellement versés peuvent être considérés comme des dommages-intérêts et des intérêts.

Frais d'expédition et de manutention : € 25,00 (hors TVA)
Tout transport s'effectue aux risques et périls de l'acheteur, même en cas d'expédition franco de port .
En cas de détérioration ou de perte des marchandises, l'acheteur doit faire valoir ses droits à l'encontre du transporteur.

Sauf convention contraire, Act With Care a toujours le droit de confier partiellement l'exécution du contrat à des tiers.

Les droits intellectuels relatifs aux biens et/ou travaux et/ou services restent la propriété exclusive et intégrale d'Act With Care. Le client ne peut obtenir qu'un droit d'utilisation non exclusif d'Act With Care pour les documents techniques et commerciaux qui lui sont fournis en vertu du contrat.

Nous accordons une garantie de 12 mois sur tous les matériaux livrés contre les éventuels défauts de fabrication. Les frais de transport des matériaux vers Act With Care sont à la charge du client.

Aucun droit ne peut être tiré de l'apparence et de la forme des appareils utilisés dans les schémas et illustrations.

À l'exception de la garantie éventuelle pour vices cachés, la responsabilité d'Act With Care ne peut être engagée qu'en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de faute grave de la part d'Act With Care, sa responsabilité totale résultant de cette faute grave reste limitée au prix maximal des marchandises et/ou travaux et/ou services auxquels le contrat se rapporte.

En aucun cas, Act With Care ne peut être tenu responsable de dommages indirects, tels que, entre autres, mais sans s'y limiter, la perte de chiffre d'affaires, l'interruption d'activités, la perte de données, le manque à gagner, les pertes commerciales, la perte de clientèle, les dommages matériels, toute augmentation des frais généraux, les dommages consécutifs résultant de la défaillance, même temporaire et/ou partielle, du matériel ou des logiciels fournis par Act With Care, tels que les appareils fixes et mobiles, qui permettent la communication et/ou génèrent des alarmes, ou les dommages causés à des tiers (personnes) ou à des biens de tiers. Si Act With Care est poursuivi par des tiers, le client indemnisera intégralement Act With Care..

Act With Care n'est pas responsable des vices cachés en cas d'utilisation déviée, anormale ou incorrecte de l'installation/des équipements/des matériaux, ni si le client ou des tiers ont apporté des modifications à l'installation ou y ont procédé à des interventions après la fin des travaux d'Act With Care.

Toute action en justice pour vices cachés n'est en outre recevable que si elle est intentée dans un délai de trois mois à compter de la constatation du vice caché par le client ou à compter du moment où le client aurait dû constater le vice caché.

La pose de câbles ne fait jamais partie des devis proposés (sauf indication contraire et accord mutuel).

La réutilisation du câblage existant n'est possible que si celui-ci est conforme, en bon état et appartient au client. Le câblage supplémentaire ou le remplacement du câblage ne fait jamais partie des devis proposés.

Act With Care a informé le client en détail des exigences de qualité auxquelles doivent satisfaire le réseau interne, les ordinateurs, le câblage interne, la qualité des fournisseurs de téléphonie et d'Internet, les commutateurs, les routeurs, les pare-feu, etc.

Il a également été clairement indiqué au client qu'Act With Care ne pouvait garantir un fonctionnement sans faille et ininterrompu de l'installation/de l'équipement, étant donné que l'installation est une chaîne composée de différents éléments (routeur, ligne téléphonique, fournisseur d'accès Internet, etc.) et que la chaîne est aussi solide que son maillon le plus faible.

Act With Care ne peut en aucun cas être tenu responsable des problèmes/pannes pouvant survenir lors de l'utilisation de l'équipement et résultant du non-respect des exigences de qualité fixées par Act With Care pour le réseau interne, les ordinateurs, le câblage interne, la qualité des fournisseurs de téléphonie et d'Internet, les commutateurs, les routeurs, les pare-feu, etc.

Act With Care ne peut en aucun cas être tenu responsable des dysfonctionnements du réseau / de l'équipement imputables au fournisseur d'accès Internet et/ou téléphonique (par exemple, manque de bande passante) choisi par le client.

• Travaux de construction et de câblage (téléphonie, alimentation électrique, etc.) ;
• Travaux de construction tels que la menuiserie, la taille, la démolition, le perçage, le fraisage, l'excavation,
• Les travaux de pavage et de peinture ou tout autre travail supplémentaire de quelque nature que ce soit ;
• Frais de réparation et de remplacement nécessaires en raison de l'intervention de tiers après notre installation ;
• Dommages causés à l'équipement ;
• Heures de travail supplémentaires en raison de l'interruption des travaux par des tiers ;
• Élimination des anciens équipements non fournis par Act With Care et autres matériaux non respectueux de l'environnement ;
• Frais supplémentaires pour les heures de travail en dehors des heures de bureau et en raison d'une interruption des travaux dont nous ne sommes pas responsables ;
•  Frais de demande d'infrastructure ;
•  Mise à la terre des équipements ;
• (Re)contrôles de l'électricité et/ou tous les documents nécessaires à cet effet.

En l'absence de réception écrite, le client sera réputé avoir accepté l'équipement sans réserve, de manière définitive et irrévocable, s'il n'a pas formulé d'objections par lettre recommandée dans les dix jours ouvrables suivant la réception. Le client doit respecter le même délai pour les objections liées à l'installation et à la mise en service de l'équipement. Sous peine de déchéance de recours, le client doit signaler les éventuels défauts visibles à Act With Care dans les huit jours ouvrables suivant la réception des marchandises pour ce qui concerne les marchandises et dans les huit jours ouvrables suivant la fin de l'installation et la mise en service de l'équipement pour les travaux et/ou services. À partir de ce moment, Act With Care ne peut plus être tenue responsable des défauts visibles.
Si un défaut visible imputable à Act With Care est constaté, Act With Care réparera ou remplacera les marchandises et/ou travaux et/ou services, ou créditera le prix facturé en fonction de la situation, à l'exclusion de toute demande de dommages-intérêts.

Les conditions spécifiques relatives au leasing mentionnées à l'annexe A font également partie intégrante des conditions générales d'Act With Care. 

En cas d'accidents pouvant survenir à tout moment et dans toutes les circonstances, la responsabilité du fournisseur est limitée à son propre personnel et au matériel mis à disposition. Le fournisseur décline toute responsabilité pour les accidents pouvant survenir lors du montage sur site par des tiers ou par l'acheteur lui-même. Ce dernier assurera son équipement contre l'incendie et le vol dès son expédition.

Les cas de force majeure libèrent Act With Care de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due, de l'obligation de respecter les commandes en cours ou les délais de livraison convenus à compter du jour où l'événement en question se produit, sauf s'il existe un accord mutuel pour modifier les commandes en cours ou le délai de livraison convenu.. 

Par « incidents de force majeure », on entend notamment : les événements qui entravent l'exécution de nos obligations ou la rendent tellement plus coûteuse que l'équilibre du contrat s'en trouve compromis de manière déraisonnable. Concrètement, il s'agit de circonstances telles que : incendies, inondations, pannes de machines, vols, pénurie de carburant ou d'électricité, cyberattaques, guerres nationales ou internationales entravant l'approvisionnement en matières premières, émeutes, grèves, lock-out, interruption des systèmes de transport ferroviaire, des voies navigables ou des routes. En bref, tout ce qui pourrait entraver ou empêcher la livraison, l'installation et/ou la mise en service.

Pour être pris en considération, tout litige doit nous être signalé par écrit dans les dix jours suivant la livraison. Notre responsabilité se limite au remplacement des pièces défectueuses et/ou à la prestation de services. Les matériaux ne peuvent nous être retournés sans autorisation écrite préalable.

Sauf convention contraire, la Convention de Vienne ne s'applique pas au contrat conclu entre le client et Act With Care.

Tout litige, de quelque nature que ce soit, sera exclusivement tranché par le tribunal de Courtrai, sauf conditions contraires. Le droit belge est applicable.

Les présentes conditions générales constituent une partie intégrante de tous les contrats de vente. Il est supposé que l'acheteur en a pris connaissance et les accepte. Les éventuelles dispositions contradictoires mentionnées unilatéralement par l'acheteur (par exemple sur son bon de commande) et qui n'ont pas été expressément acceptées par nous ne sont pas prises en considération et ne s'appliquent pas au contrat concerné.

Les modifications apportées à l'un des articles ci-dessus et aux annexes ci-dessous n'ont aucune incidence sur les autres conditions. Toute modification doit être consignée dans une clause écrite.