Annexe A : conditions de location
1. DÉBUT DU LOCATION, OBLIGATION DE SIGNALER LES DÉFAUTS, ACCEPTATION DU OU DES OBJETS DE LOCATION (CI-APRÈS : « LO »)
La période de location non résiliable commence le premier jour du mois civil suivant la livraison du LO. Le Locataire inspectera soigneusement le LO lors de la livraison ou immédiatement après celle-ci afin de vérifier qu'il est complet, qu'il fonctionne correctement et qu'il ne présente aucun défaut ou lacune. Après avoir constaté que la livraison est complète et que le LO est dans l'état convenu contractuellement, le Locataire confirmera la livraison du LO au Loueur au moyen d'un accusé de réception ou d'un autre document fourni par le Loueur.
2. PROLONGATION, FIN DU CONTRAT DE LOCATION, RETOUR DU LO
Le contrat de location (« Contrat ») est automatiquement prolongé pour une période de douze mois s'il n'est pas résilié par écrit par l'une des parties au moins six mois avant la fin de la période de location de base ou de la période de prolongation. Après la résiliation du Contrat, même avant la date convenue, le Locataire renverra le LO au Loueur dans un état fonctionnel et contractuellement acceptable dans un délai de cinq jours ouvrables. Le LO sera renvoyé aux frais et aux risques du Locataire à l'adresse professionnelle du Bailleur ou, si le Bailleur en a informé le Locataire par écrit, à une autre adresse. Si le LO n'est pas renvoyé dans les délais, le Bailleur a le droit, mais non l'obligation, de récupérer le LO (ou de le faire récupérer) aux frais du Locataire. Le Locataire renonce à tout droit de rétention sur le LO.
Si le Contrat est résilié pour une raison dont le Locataire est responsable ou qui lui est imputable, le Locataire sera considéré comme étant en défaut de paiement de l'indemnité due au Bailleur à cet égard s'il n'effectue pas ce paiement dans les 14 jours suivant la réception de la notification de résiliation.
3. RISQUES LIÉS AU LO
Le locataire supporte le risque de perte, de destruction ou de détérioration du bien loué ainsi que le risque de non-paiement par les tiers qui en sont responsables. Le locataire a à tout moment le droit, et si le bailleur le demande, également l'obligation, de souscrire à ses frais une assurance dommages pour le bien loué aux conditions habituelles auprès d'un assureur de son choix. Le locataire doit alors fournir la preuve de l'existence de la couverture d'assurance mentionnée. Si le bailleur a des objections fondées à l'égard de l'assureur et/ou des conditions d'assurance, le locataire souscrira l'assurance auprès d'un autre assureur et/ou à des conditions acceptables.
4. ASSURANCE ET PRESTATIONS
Le Locataire cède par la présente au Loueur (dans la mesure où cela est nécessaire à l'avance) les créances/droits découlant de la police d'assurance qu'il a souscrite concernant le LO et à l'égard des tiers (éventuels) qui ont causé des dommages au LO. Le bailleur est toujours habilité à communiquer la cession. À la demande du bailleur, le locataire sera tenu, en cas de dommage, de faire valoir ces créances à ses frais au nom du bailleur et d'exiger le paiement au bailleur. Le locataire supportera toute franchise éventuelle, conformément à la police d'assurance. Les indemnités versées au titre de la police d'assurance et les paiements de dommages-intérêts par des tiers doivent être utilisés pour la réparation ou le remplacement du LO ou pour l'indemnisation des dommages.
Si les frais de réparation dépassent la moitié de la valeur marchande du LO à ce moment-là, le Locataire peut résilier le Contrat par écrit avec effet immédiat. Si le Locataire résilie le Contrat pour cette raison, il doit mettre le Bailleur dans la même situation que celle dans laquelle il se serait trouvé à la fin (convenue) du Contrat si aucun dommage n'avait été causé au LO. Le Locataire est alors redevable au Loueur d'une indemnité conformément à l'article 11 des présentes Conditions générales de location, majorée de la valeur résiduelle du LO telle qu'elle ressort de la comptabilité du Loueur.
5. UTILISATION, COÛTS ET RÉPARATIONS
Le locataire respectera les recommandations du fournisseur ainsi que les exigences légales relatives à l'utilisation du LO. Le locataire maintiendra le LO dans un état fonctionnel et acceptable sur le plan contractuel jusqu'à ce que le LO soit renvoyé au bailleur. En outre, le locataire indemnisera le bailleur contre toute réclamation éventuelle déposée par des tiers en raison de la conception, du fonctionnement ou des droits de propriété relatifs au LO. Le LO ne peut être remis à aucun tiers.
6. RESPONSABILITÉ, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR EN CAS DE DÉFAUTS, GARANTIES
En cas de défauts, le Locataire doit immédiatement les signaler. Le Locataire a uniquement le droit de suspendre le paiement des montants dus si, après mise en demeure, Act With Care ne remédie pas au manquement (supplémentaire) et accepte de manière démontrable la demande du Locataire visant à obtenir une réduction du prix ou la résiliation du contrat de vente, ou si le Locataire a engagé une procédure judiciaire à l'encontre d'Act With Care. Les droits découlant de défauts dans un LO expireront (dans tous les cas) après un délai d'un an. Les droits du locataire mentionnés ci-dessus ne s'appliquent pas aux LO d'occasion.
7. TRANSFERT DE DROITS ET OBLIGATIONS, REFINANCEMENT, EXÉCUTION
Le Locataire ne peut céder ou mettre en gage les droits et obligations découlant du Contrat qu'avec l'accord écrit préalable du Bailleur.
Le Bailleur autorise par la présente la cession des droits et obligations découlant du contrat à des fins de refinancement par le biais d'une reprise de contrat, étant entendu que la cession n'entraîne aucun inconvénient juridique ou économique pour le Bailleur.
Si le Locataire est composé de plusieurs personnes physiques et/ou morales, celles-ci sont solidairement responsables des obligations envers le Bailleur. Chaque Locataire est irrévocablement autorisé à effectuer des actes et des actes juridiques avec le Bailleur au nom des autres Locataires en rapport avec le Contrat (au sens le plus large). Tout acte et tout acte juridique d'un Locataire avec le Bailleur sera toujours considéré comme ayant été effectué également au nom des autres Locataires.
8. FACTURES ET MODES DE PAIEMENT
Le locataire doit payer le loyer à l'avance le premier jour de chaque trimestre civil (sauf accord contraire).
Le bailleur fournit des factures séparées pour les montants dus en vertu du contrat.
9. RÉSILIATION ET INDEMNISATION
Si le Locataire ne remplit pas entièrement et/ou ne paie pas ses obligations dans les délais impartis, ou s'il y a lieu de supposer raisonnablement que le Locataire ne remplira pas ses obligations découlant du Contrat (y compris, mais sans s'y limiter, en cas de faillite, de report de paiement, de cessation d'activité de l'entreprise/organisation, de destruction ou de perte du LO, saisie ou recours sur le LO et déménagement du siège social ou de l'adresse commerciale), le Locataire est immédiatement en défaut et le Bailleur a le droit, sans aucune obligation de dérogation ou d'indemnisation envers le Locataire et sans préjudice des autres droits du Bailleur, de résilier le Contrat en tout ou en partie ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
En cas de résiliation du Contrat, le Bailleur a droit au paiement immédiat par le Locataire d'une indemnité comprenant les loyers échus et non encore payés et les loyers que le Locataire aurait dû payer s'il avait maintenu le Contrat, majorés des intérêts et des frais (y compris les frais engagés par le Bailleur dans le cadre de la résiliation du Contrat). En ce qui concerne le montant de l'indemnité susmentionnée, les registres du Loueur constituent une preuve irréfutable, sauf preuve contraire fournie par le Locataire. En cas de résiliation (ou autre) du Contrat, le Locataire perd immédiatement le droit d'utiliser le LO et doit le renvoyer au Loueur dans les cinq jours ouvrables. Si le Locataire ne restitue pas le LO immédiatement, mais au plus tard dans les cinq jours ouvrables, il est redevable d'une amende immédiatement exigible correspondant à deux fois la rémunération trimestrielle (loyer) due par le Locataire en vertu du Contrat. Le Locataire n'est pas en droit de suspendre la restitution du LO au Bailleur, pour quelque motif que ce soit.
10. ACCORDS AVEC DES TIERS
Toute modification ou tout ajout concernant le Contrat ne peut être convenu que directement entre le Loueur et le Locataire.
Le fournisseur ne peut être considéré comme un représentant du Loueur. Le Loueur n'est pas responsable ni lié par les promesses ou accords conclus par le fournisseur.